Les avantages d’une Société à Actions Simplifiées
Lorsque vous créez une entreprise avec des associés, vous avez la possibilité de choisir différentes formes juridiques (SAS, SARL, SA). Afin d’effectuer le bon choix, vous devez tenir compte de plusieurs éléments (fiscalité applicable, obligations comptables, etc). Généralement, les entrepreneurs optent pour la SAS. Voici un guide pour en savoir plus sur cette forme juridique et ses avantages.
Sommaire
Qu’est-ce qu’une SAS ?
La société par action simplifiée (SAS) a été instituée le 3 janvier 1994 suite à la demande d’entrepreneurs pour remédier aux inconvénients de la SA. Les entrepreneurs souhaitaient en effet pouvoir créer des entreprises par actions (SA) sans forcément subir toutes les formalités qui y sont inhérentes.
Ce statut juridique vise à offrir aux entrepreneurs, une souplesse de fonctionnement interne ainsi qu’une grande liberté aux associés. La SAS est une personne morale, son existence ne dépend donc pas de ses fondateurs. Alors, même si la société est endettée, le patrimoine personnel des associés ne sera pas touché.
Quels sont les avantages principaux d’une SAS ?
La SAS présente de nombreux avantages. Non seulement il n’y a pas de montant minimum exigé , mais vous avez une très grande liberté pour la rédaction des statuts d’une SAS. Il est possible de fixer vos propres règles, tant que le service public n’y voit aucun inconvénient. Toutefois, sachez qu’un capital social trop faible aura des conséquences négatives sur le bon développement de votre affaire.
En plus d’un capital minimum faible, la SAS permet une grande flexibilité. Par exemple, vous pouvez verser votre capital de trois manières différentes :
- Apport numéraire (sommes d’argent) ;
- Apport en nature (biens immobiliers) ;
- Apports en industrie (obtenez des actions en échange de compétences ou connaissances).
Vous avez le droit d’étaler le paiement du capital dans le temps. A la création de l’entreprise, vous versez au moins 50% du total et le reste devra être réglé dans un délai maximum de 5 ans.
A la tête de l’entreprise doit figurer un président qui peut avoir une infinité d’actionnaires, ce qui est impossible avec la Sarl. Le patrimoine personnel des associés n’est pas impliqué dans la société. Leur responsabilité se limite au montant de leur apport.
Quels sont les avantages d’une SAS d’un point de vue fiscal ?
La SAS est soumise à l’impôt requis par défaut pour une entreprise. Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 millions et que les détenteurs de votre capital sont à plus de 75% des personnes physiques, le taux d’imposition est de 15% pour vos profits entre 0 et 38120 €. Par contre, si vos profits sont supérieurs à ce montant, le taux d’imposition est de 26,5 %. Dans le cas où votre chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions, le taux est majoré à 27,5 %.
Toutefois, il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu et les profits seront imposés directement au niveau des associés. Pour être éligible votre société doit remplir les conditions suivantes:
- Avoir moins de 5 ans ;
- Tous vos associés doivent être d’accords ;
- Avoir moins de 50 employés ;
- Être détenue à plus de 50% par des personnes physiques et à plus d’un tiers par les dirigeants ;
- Exercer dans un domaine autre que l’immobilier et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions.
Le président est considéré comme Assimilé Salarié, donc il bénéficie d’une couverture sociale, exception faite des allocations de chômage. Cependant, vu qu’il est sur le marché de l’emploi, il peut signer un contrat de travail qu’il cumulera avec son statut de président. Il faudra néanmoins remplir certaines conditions :
- Les rôles du poste doivent correspondre à un réel emploi ;
- Un lien de subordination doit exister entre l’employé et la direction ;
- Les deux fonctions doivent être rémunérées distinctement ;
Si vous pensez que la SAS répond à vos attentes et souhaitez en créer une, il est recommandé de vous faire aider d’une équipe d’experts en création d’EURL pour éviter toute déconvenue. Ils vous aideront à réaliser les démarches pour la création de votre société.
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